1. Éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes prestations de services fournies par :
APC ECO – Plombier Chauffagiste
9 rue Michelet – 94200 Ivry-sur-Seine – France
Site : https://www.apceco-plombier.com/
Email : contact@apceco-plombier.com
SIRET : 894 317 593 R.C.S. Créteil
Numéro de TVA intra-communautaire :
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « APC ECO ».
2. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre APC ECO et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de plomberie, chauffage, entretien ou dépannage proposées par l’entreprise, ci-après « le Client ».
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services.
3. Acceptation des CGV
Toute prestation effectuée par APC ECO implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
La signature d’un devis, le paiement d’un acompte ou le simple accord oral du Client vaut acceptation des CGV.
4. Prestations
APC ECO réalise notamment :
- Travaux de plomberie (installation, réparation, remplacement),
- Installation et entretien d’équipements de chauffage,
- Dépannage d’urgence,
- Conseils techniques.
Les prestations commandées sont celles figurant sur le devis accepté par le Client.
5. Devis
Un devis détaillé est systématiquement fourni au Client avant toute intervention, sauf urgence justifiée.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Il précise :
- La nature et le détail des prestations,
- Les matériaux à fournir,
- Les prix unitaires et totaux,
- Les conditions d’intervention,
- Les délais d’exécution.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les prestations sont facturées selon :
- Les prix du devis accepté, ou
- Le tarif en vigueur au jour de l’intervention pour les prestations d’urgence sans devis préalable.
Les modifications de TVA ou taxes légales seront automatiquement répercutées.
7. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières définies dans le devis :
- Un acompte de 30 % est exigible à la commande pour les prestations > 500 € HT.
- Le solde est payable à la fin de l’intervention ou à réception de la facture.
- Modes de paiement : virement bancaire, chèque, espèces (selon les plafonds autorisés par la loi).
Retard de paiement : Tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à 1,5 × le taux d’intérêt légal applicable.
8. Délais d’intervention
Les dates et délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif.
APC ECO s’engage à informer le Client de tout retard prévisible.
Aucune indemnité ne peut être réclamée du fait de retards imputables à des causes indépendantes de l’entreprise.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir un accès libre au chantier,
- Mettre à disposition l’eau, l’électricité, l’accès sécurisé,
- Signaler toute contrainte particulière.
10. Réception des travaux
À la fin de l’intervention, le Client est invité à vérifier la conformité des prestations.
La signature du bon d’intervention ou de la facture vaut acceptation des travaux réalisés.
11. Garanties
11.1 Garantie légale
Les prestations sont garanties conformément aux dispositions légales applicables (garantie de parfait achèvement, garantie biennale pour les éléments d’équipement, garantie décennale pour les ouvrages relevant du gros œuvre).
11.2 Garantie contractuelle
Le cas échéant, une garantie complémentaire peut être précisée sur le devis.
12. Rétractation
Pour les clients non professionnels (consommateurs), la loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour les prestations de service pleinement exécutées avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation.
13. Responsabilité
APC ECO est responsable de la bonne exécution de ses prestations conformément aux règles de l’art.
La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation des installations,
- Modification du chantier par le Client ou un tiers,
- Force majeure.
14. Données personnelles
APC ECO collecte les données du Client nécessaires à la facturation et à la relation commerciale.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
15. Litiges – Médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social d’APC ECO.
En tant que consommateur, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent.
16. Version
Version applicable à compter du 15/02/2026.