Conditions générales de vente
1. Éditeur
APC ECO (SAS) [à compléter : dénomination exacte], 9 rue Michelet, 94200 Ivry-sur-Seine. RCS Créteil [à compléter] – SIRET [à compléter]. Téléphone : 06 51 52 94 82 – E-mail : sas.apc.paris@gmail.com.
Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale : [à compléter : assureur décennale, n° de contrat, zone couverte].
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre APC ECO et ses clients, particuliers ou professionnels, pour toute prestation de plomberie, de chauffage et de climatisation.
3. Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
4. Prestations
APC ECO réalise des prestations d'installation, d'entretien, de dépannage et de rénovation en plomberie, chauffage et climatisation, telles que décrites sur le devis ou l'ordre d'intervention.
5. Devis
Un devis détaillé et gratuit est établi avant toute intervention. Il précise la nature des travaux, les fournitures, le prix et le délai prévisionnel. Il est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord ». Tout travail supplémentaire fera l'objet d'un avenant.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers. Le taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %) dépend de la nature des travaux et de l'ancienneté du logement, sur présentation de l'attestation requise.
7. Modalités de paiement
Pour les prestations supérieures à 500 € HT, un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le solde est payable à la fin de l'intervention ou à réception de la facture. Moyens acceptés : virement, chèque et espèces dans la limite légale.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit.
8. Délais d'intervention
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. APC ECO s'engage à prévenir le client de tout retard prévisible. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté (force majeure, intempéries, retard de livraison fournisseur, inaccessibilité des lieux).
9. Obligations du client
Le client s'engage à permettre l'accès aux lieux, à fournir les informations utiles sur l'installation existante et à disposer des autorisations nécessaires (copropriété, bailleur).
10. Réception des travaux
La réception est prononcée à la fin des travaux, avec ou sans réserves, en présence du client. Les réserves éventuelles doivent être consignées par écrit.
11. Garanties
Les travaux bénéficient des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale de bon fonctionnement des équipements (2 ans) et garantie décennale pour les ouvrages concernés. Les équipements fournis bénéficient de la garantie du fabricant. Une garantie contractuelle complémentaire peut être précisée sur le devis.
12. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu hors établissement ou à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit payer la part déjà réalisée. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du consommateur, ni pour des travaux d'entretien ou de réparation urgents réalisés à son domicile à sa demande expresse.
13. Responsabilité
La responsabilité d'APC ECO ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des équipements, de défaut d'entretien, d'intervention d'un tiers ou de vice affectant une installation existante non signalé.
14. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
15. Litiges – Médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter APC ECO pour rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : nom, adresse et site du médiateur de la consommation]. Les litiges sont soumis au droit français et aux tribunaux compétents.
16. Version
CGV en vigueur au 26 octobre 2026.
